sunshine act

 
 
 

Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 (nommé Sunshine Act) a mis en place les modalités de publication des liens des entreprises en application de l’article 2 de la loi du 29 décembre 2011 (Loi Bertrand), relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.  

 

Autrement dit, les entreprises ont l’obligation de déclarer les informations relatives aux conventions conclues et avantages procurés pour tout professionnel de santé, afin que ceux–ci soient publiés selon :

•        L’existence des conventions conclues (AO, Location de dispositifs médicaux, …), avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé (médecins, ide, cadre de santé…).

•        Tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.  

 

Le traitement des données personnelles collectées dans ce cadre fait l’objet d’un traitement automatisé et informatisé. Ce traitement rendu nécessaire par cette obligation de transparence des liens a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification à l’adresse électronique suivante :

communication@homecarelea.fr

 

Ou l’adresse postale suivante :

 

HOMECARELEA,

Responsable des Données Personnelles

2 rue Gabriel Bourdarias

69 200 Vénissieux

 

  Pour plus d’informations : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&categorieLien=id

 
 

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